Barème des honoraires
HONORAIRES DE TRANSACTION :
Pour toutes transactions immobilières ou commerciales sur le prix de vente :
- Sur la part inférieure ou égale à 50 000 € : 4 500 € TTC
- Sur la part comprise entre 50 001 € et à 100 000 € : 8% TTC
- Sur la part comprise entre 100 001 € et 200 000 € : 7 % TTC
- Sur la part comprise entre 200 001 € et 300 000 € : 6,5 % TTC
- Sur la part comprise entre 300 001 € et 500 000 € : 6 % TTC
- Sur la part égale ou supérieure à 500 001 € : 5 % TTC
Honoraires à la charge de l’acquéreur sauf stipulation contraire du mandat
HONORAIRES DE LOCATION :
A la charge du bailleur :
- Honoraires d’entremise et de négociation : 1 € TTC du m²
- Honoraires de visite du preneur, constitution de son dossier et rédaction du bail : 8 € TTC du m² (*)
- Honoraires de réalisation de l’état des lieux : 3 € TTC du m² (*)
A la charge du locataire :
- Honoraires de visite du preneur, constitution de son dossier et rédaction du bail : 8 € TTC du m² (*)
- Honoraires de réalisation de l’état des lieux : 3 € TTC du m² (*)
(*) montant calculé sur la base de la surface habitable du logement selon plafond fixé au m², prix TTC encadrés par la loi ALUR (loi du 24 mars 2014 décret n°2014-890)
Les honoraires de visite du preneur, constitution de son dossier, rédaction de bail et réalisation de l’état des lieux sont plafonnés à un mois de loyer hors charges.
Bail professionnel, commercial, mixte, civil :
- 20% HT du loyer HT à la charge du preneur OU (suivant accord et/ou mandat spécifique)15% HT à la charge preneur + 15 HT à la charge du bailleur du loyer HT annuel net de charges.
(*) montant calculé sur la base de la surface habitable logement selon plafond fixé au m2, prix TTC encadrés par la loi ALUR (loi ALUR du 24 mars 2014 décret n°2014-890)
Les honoraires de visite du preneur, constitution de son dossier, rédaction de bail et réalisation de l’état des lieux sont plafonnés à un mois de loyer hors charges.
HONORAIRES DE GESTION :
Gestion courante :
- Sur parking, garage : 5,0 % HT, soit 6,0 % TTC
- Sur maison: 5,5 % HT, soit 6,6 % TTC
- Sur appartement : 6,0 % HT, soit 7,2 % TTC
(% sur sommes encaissées, avec compte rendu de gestion trimestriel)
Opérations exceptionnelles :
- Aide à la déclaration fiscale : 80 € HT, soit 96 € TTC
- Dossier recouvrement : 100 € HT, soit 120 € TTC
- Sinistre : 150 € HT, soit 180 € TTC
- Dossier ANAH : 150 € HT, soit 180 € TTC
Assurances :
- « loyer impayé + détérioration immobilière + protection juridique » : entre 2 et 3 % TTC des sommes garanties selon barème en vigueur GALIAN (dont 1% TTC d’honoraires)
- « loyer impayé + détérioration immobilière + protection juridique » + « carence locative » : entre 4 et 5 % TTC des sommes garanties selon barème en vigueur GALIAN (dont 1% TTC d’honoraires)
TVA au tarif en vigueur : 20,00 % TTC
VITALEPARGNE IMMOBILIER
SIRET : RCS CAEN 827 932 617
N° de TVA intracommunautaire : FR 52 827932617
Carte de professionnelle (activité de transactions et de gestion immobilière) :
CPI 1401 2017 000 017 650 délivrée par la CCI de CAEN
Garantie financière sur transaction et gestion immobilière : GALIAN
Adhérent à la FNAIM